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Certificat d’hérédité
Ce certificat est nécessaire pour certains remboursements et démarches administratives après un décès.
IL FAUT OBLIGATOIREMENT S’ADRESSER A UN NOTAIRE :
Si un acte notarié a été établi entre vifs ou testamentaire (contrat de mariage, donation au dernier vivant, testament, ouverture d’une succession…)
Pièces à présenter
Pour le défunt :
Le livret de famille,
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois,
Acte de décès,
Pièce d’identité si possible
Pour les héritiers :
Leurs états civils complets
Adresse complète