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Permis d’aménager
²Pour réaliser des travaux d’aménagement, vous devez déposer un dossier en mairie et demander les pièces à fournir.
Sont soumis à permis d’aménager, certains travaux, notamment
Les lotissements (création de plus de 2 lots à bâtir en site classé ou secteur sauvegardé, ou lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs),
Les remembrements,
Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs,
Les parcs ou terrains de sports ou de loisirs,
Les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils ne sont pas déjà prévus par un permis de construire,
Si vous n’êtes pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de votre permis d’aménager, vous pouvez en demander la prorogation.
Composition du dossier de permis d’aménager
Vous devez établir un dossier en 7 exemplaires comprenant :
(nous vous conseillons de vous référer au bordereau de dépôt de pièces jointes)
le formulaire de demande de permis d’aménager retiré soit à la mairie ou en le téléchargement sur le site,
Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000
Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions
selon la nature ou la situation du projet, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l’imprimé de demande de permis de démolir.
PLUS : 5 Exemplaires plan situation, plan de masse, plan de coupe du terrain
Dépôt et enregistrement du dossier
Vous pouvez déposer le dossier à la mairie, au service Urbanisme ou l’adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception. La réception du dossier est attestée par le récépissé délivré lors du dépôt. Ce document précise le numéro d’enregistrement, la date de dépôt, le délai d’instruction de droit commun, et la date à laquelle une autorisation tacite doit intervenir.
Instruction du dossier
Le délai d’instruction est de 3 mois pour les permis d’aménager. Il peut être prorogé lorsque le projet nécessite la consultation de services extérieurs (Bâtiments de France).
Dans le mois qui suit le dépôt de la demande de permis d’aménager :
Si le dossier est incomplet, une demande de pièces complémentaires vous sera adressée. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Attention, le délai d’instruction commence à courir le jour où le dossier est complet.
Si votre dossier est complet, vous recevrez soit la décision, soit une notification de modification du délai d’instruction si le projet nécessite la consultation de services extérieurs. Si le projet est dans le champ de visibilité d’un monument classé ou inscrit, le délai d’instruction est de six mois.
Si à l’issue du délai notifié d’instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis d’aménager peut, dans certains cas, être tacite. Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l’autorité compétente, certifiant qu’aucune décision négative n’est intervenue.
Décision
La décision est généralement prise par le maire au nom de la commune. Dans tous les cas, la décision prise sous forme d’arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception. L’arrêté est affiché en mairie pendant 2 mois et doit être affiché sur le terrain par le maître d’ouvrage dès réception et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage sur le terrain est le point de départ du délai légal de recours des tiers.
Délai de validité et prorogation du permis d’aménager
Le permis d’aménager a une durée de validité de 2 ans. Vous pouvez demander la prorogation de votre permis trois mois avant l’expiration de son délai de validité. Faîtes votre demande à la mairie par courrier recommandé avec A.R. La validité du permis d’aménager peut ainsi être prolongée d’un an à compter de la décision.
Ouverture de chantier
Par ouverture de chantier on entend :
L’installation de palissades autour du chantier
L’arrivée du matériel
Les premiers travaux de terrassement
Les travaux ne peuvent être entrepris qu’après le délai de recours des tiers qui est de 2 mois.
Dès le début des travaux, vous devez adresser par courrier recommandé avec A.R et en 3 exemplaires une déclaration d’ouverture de chantier (formulaire cerfa...)
Achèvement et conformité des travaux
Depuis le 1er octobre 2007, la responsabilité de la conformité des travaux repose sur le demandeur de l’autorisation.
Il atteste que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation accordée.
Une fois les travaux achevés, le pétitionnaire transmet à la mairie la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux en 3 exemplaires. Cette transmission peut se faire par :
Dépôt au service urbanisme
Courrier recommandé avec A.R
Par courrier électronique
— L’administration dispose alors d’un délai pour contrôler la conformité des travaux. Il est de :
3 mois, en règle générale
5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire
Si les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’administration met en demeure le maître d’ouvrage soit de déposer un permis de construire modificatif, soit de mettre en conformité les travaux ou l’aménagement.
Passé ce délai, le constructeur ou l’aménageur est réputé être titulaire d’une décision de non contestation de la conformité. Le bénéficiaire de l’autorisation qui en fait la demande peut alors se voir délivrer une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée dans un délai de 15 jours.
Attention aux infractions
N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu une autorisation. Construire sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse, saisine du Tribunal de Grande Instance de Lyon). Vous risquez alors d’être condamné à une lourde amende et à la démolition de la construction réalisée sans autorisation. Il en est de même pour les poses et modifications d’enseignes.
Télécharger une demande de permis de construire
Télécharger un bordereau de dépôt de pièces jointes à une demande de permis de construire
Télécharger un bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions
Télécharger une notice d’information pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
Télécharger une fiche complémentaire/autres demandeurs
Télécharger une fiche d’aide pour le calcul des surfaces hors oeuvre brutes et nettes des constructions
Télécharger une demande de permis de construire modificatif
Télécharger une déclaration d’ouverture de chantier
Télécharger une déclaration d’achèvement des travaux
Si vous ne parvenez pas à lire ces dossiers au format PDF, téléchargez Adobe Reader.
Pour plus d’informations : urbanisme.couzon@orange.fr
