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Permis de construire
Pour réaliser des travaux, construire ou modifier, vous devez déposer un dossier en mairie et demander les pièces à fournir.
Le permis de construire est une autorisation administrative dont l’objet est de vérifier la conformité des travaux projetés tels que
les règles d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, règlement de lotissement approuvé...),
les règles d’urbanisme nationales,
les règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...
Le permis de construire est exigé, sur l’ensemble du territoire
pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations et dont la SHOB est supérieure à 20 m² (surface hors oeuvre brute),
Les piscines dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie,
Les châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4 mètres ou dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et la surface supérieure à 2000 m²,
Les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique si la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts
pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en modifier les structures porteuses ou la façade et qui s’accompagnent d’un changement de destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Le recours à un architecte
N’est pas obligatoire si vous êtes un particulier et que vous effectuez à titre personnel :
Une construction dont la surface de plancher hors oeuvre nette n’excède pas 170 m² ;
Des travaux d’agrandissement d’une construction existante portant sur un logement dont la surface du bâtiment initial n’excède pas 170 m² et à condition que la surface globale après travaux (construction existante + agrandissement) soit elle même inférieure à 170 m² ;
Composition du dossier de permis de construire
Vous devez établir un dossier en sept exemplaires comprenant :
(nous vous conseillons de vous référer au bordereau de dépôt de pièces jointes)
le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie ou en le téléchargement sur le site,
le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
Un plan en coupe du terrain et de la construction
Une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
les plans des différentes façades et des toitures du ou des bâtiments côtés à l’échelle de 1/50 ou de 1/100. Chaque page de plan sera dâtée et signée,
Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement,
Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain,
selon la nature ou la situation du projet, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l’imprimé de demande de permis de construire.
PLUS : 5 Exemplaires plan situation, plan de masse, plan de coupe du terrain
Dépôt et enregistrement du dossier
Vous pouvez déposer le dossier à la mairie, au service Urbanisme ou l’adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception. La réception du dossier est attestée par le récépissé délivré lors du dépôt. Ce document précise le numéro d’enregistrement, la date de dépôt, le délai d’instruction de droit commun, et la date à laquelle une autorisation tacite doit intervenir.
Instruction du dossier
Le délai d’instruction est de trois mois. Il peut être prorogé lorsque le projet nécessite la consultation de services extérieurs (Bâtiments de France).
Dans le mois qui suit le dépôt de la demande de permis de construire :
Si le dossier est incomplet, une demande de pièces complémentaires vous sera adressé. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. _ Attention, le délai d’instruction commence à courir le jour où le dossier est complet.
Si votre dossier est complet, vous recevrez soit la décision, soit une notification de modification du délai d’instruction si le projet nécessite la consultation de services extérieurs. Si le projet est dans le champ de visibilité d’un monument classé ou inscrit, le délai est de six mois.
Si à l’issue du délai notifié d’instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis de construire peut, dans certains cas, être tacite. Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l’autorité compétente, certifiant qu’aucune décision négative n’est intervenue.
Décision
La décision est généralement prise par le maire au nom de la commune. Dans tous les cas, la décision prise sous forme d’arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception. L’arrêté est affiché en mairie pendant 2 mois et doit être affiché sur le terrain par le maître d’ouvrage dès réception et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage sur le terrain est le point de départ du délai légal de recours des tiers.
Délai de validité et prorogation du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans. Vous pouvez demander la prorogation de votre autorisation trois mois avant l’expiration de son délai de validité. Faîtes votre demande à la mairie par courrier recommandé avec A.R. La validité du permis de construire peut ainsi être prolongée d’un an à compter de la décision.
Ouverture de chantier
Par ouverture de chantier on entend :
L’installation de palissades autour du chantier
L’arrivée du matériel
Les premiers travaux de terrassement
Les travaux ne peuvent être entrepris qu’après le délai de recours des tiers qui est de 2 mois.
Dès le début des travaux, vous devez adresser par courrier recommandé avec A.R et en 3 exemplaires une déclaration d’ouverture de chantier (formulaire cerfa...)
Achèvement et conformité des travaux
Depuis le 1er octobre 2007, la responsabilité de la conformité des travaux repose sur le demandeur de l’autorisation. Il atteste que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation accordée.
Une fois les travaux achevés, le pétitionnaire transmet à la mairie la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux en 3 exemplaires. Cette transmission peut se faire par :
Dépôt au service urbanisme
Courrier recommandé avec A.R
Par courrier électronique
Cette déclaration atteste que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation.
L’administration dispose alors d’un délai pour contrôler la conformité des travaux. Il est de :
3 mois, en règle générale
5 mois pour les ERP
Passé ce délai, le constructeur est réputé être titulaire d’une décision de non contestation de la conformité, il peut alors demander dans un délai de 15 jours, une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée.
Attention aux infractions
N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu une autorisation. Construire sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse, saisine du Tribunal de Grande Instance de Lyon). Vous risquez alors d’être condamné à une lourde amende et à la démolition de la construction réalisée sans autorisation. Il en est de même pour les poses et modifications d’enseignes. Télécharger une demande de permis de construire Télécharger un bordereau de dépôt de pièces jointes à une demande de permis de construire Télécharger un bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions Télécharger une notice d’information pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable Télécharger une fiche complémentaire/autres demandeurs Télécharger une fiche d’aide pour le calcul des surfaces hors oeuvre brutes et nettes des constructions Télécharger une demande de permis de construire modificatif Télécharger une déclaration d’ouverture de chantier Télécharger une déclaration d’achèvement des travaux Si vous ne parvenez pas à lire ces dossiers au format PDF, téléchargez Adobe Reader. Pour plus d’informations : mairie.couzon@wanadoo.fr Dernière modification le 28 octobre 2008
Télécharger une demande de permis de construire une maison individuelle
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