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Permis de démolir
Pour réaliser des travaux de démolition totale ou partielle d’une construction, vous devez déposer un dossier en mairie et demander les pièces à fournir. Sont soumis à permis de démolir, tout travaux de démolition
Composition du dossier de permis de démolir
Vous devez établir un dossier en sept exemplaires comprenant :
(nous vous conseillons de vous référer au bordereau de dépôt de pièces jointes)
le formulaire de demande de permis de démolir si votre projet ne comporte que des démolitions
ou
le formulaire de demande de permis d’aménager et de permis de construire si votre projet consiste en la démolition et la construction d’un bâtiment
ou
le formulaire de demande de permis de construire une maison individuelle si votre projet consiste en la démolition et la construction d’une maison individuelle.
Ces formulaires peuvent être retirés soit à la mairie soit en le téléchargeant sur le site
le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
le plan de masse des constructions à démolir, ou s’il y a lieu à conserver, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
Une photographie du ou des bâtiments à démolir,
selon la nature ou la situation du projet, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l’imprimé de demande de permis de démolir.
PLUS : 5 Exemplaires plan situation, plan de masse, plan de coupe du terrain
Dépôt et enregistrement du dossier
Vous pouvez déposer le dossier à la mairie, au service Urbanisme ou l’adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception. La réception du dossier est attestée par le récépissé délivré lors du dépôt. Ce document précise le numéro d’enregistrement, la date de dépôt, le délai d’instruction de droit commun, et la date à laquelle une autorisation tacite doit intervenir.
Instruction du dossier
Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour les permis de démolir. Il peut être prorogé lorsque le projet nécessite la consultation de services extérieurs (Bâtiments de France).
Dans le mois qui suit le dépôt de la demande du permis de démolir :
Si le dossier est incomplet, une demande de pièces complémentaires vous sera adressé. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Attention, le délai d’instruction commence à courir le jour où le dossier est complet.
Si votre dossier est complet, vous recevrez soit la décision, soit une notification de modification du délai d’instruction si le projet nécessite la consultation de services extérieurs. Si le projet est dans le champ de visibilité d’un monument classé ou inscrit, le délai d’instruction est de six mois.
Si à l’issue du délai notifié d’instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis de démolir peut, dans certains cas, être tacite. Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l’autorité compétente, certifiant qu’aucune décision négative n’est intervenue.
Décision
La décision est généralement prise par le maire au nom de la commune. Dans tous les cas, la décision prise sous forme d’arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception. L’arrêté est affiché en mairie pendant 2 mois et doit être affiché sur le terrain par le maître d’ouvrage dès réception et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage sur le terrain est le point de départ du délai légal de recours des tiers.
Délai de validité et prorogation du permis de démolir
Le permis de démolir a une durée de validité de 2 ans. Vous pouvez demander la prorogation de votre permis trois mois avant l’expiration de son délai de validité. Faîtes votre demande à la mairie par courrier recommandé avec A.R. La validité du permis de démolir peut ainsi être prolongée d’un an à compter de la décision.
Ouverture de chantier
Par ouverture de chantier on entend :
L’installation de palissades autour du chantier
L’arrivée du matériel
Les premiers travaux de terrassement
Les travaux ne peuvent être entrepris qu’après le délai de recours des tiers qui est de 2 mois.
Dès le début des travaux, vous devez adresser par courrier recommandé avec A.R et en 3 exemplaires une déclaration d’ouverture de chantier (formulaire cerfa...)
- Télécharger une demande de permis de démolir
Télécharger un bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de démolir
Télécharger une demande de permis de construire
Télécharger un bordereau de dépôt de pièces jointes à une demande de permis de construire
Télécharger un bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions
Télécharger une demande de permis de construire une maison individuelle
Télécharger un bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire une maison individuelle
Télécharger un bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions
Télécharger une notice d’information pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
Télécharger une fiche complémentaire/autres demandeurs
Télécharger une déclaration d’ouverture de chantier
Télécharger une déclaration d’achèvement des travaux
Si vous ne parvenez pas à lire ces dossiers au format PDF, téléchargez Adobe Reader.
Pour plus d’informations : urbanisme.couzon@orange.fr
