Déclaration préalable

Pour réaliser des travaux ou des constructions de faible importance ou lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous devez déposer un dossier en mairie et demander les pièces à fournir.

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance ou de travaux impactant les façades.

Notice explicative : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Travaux concernés :

  • Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin). Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol . Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux : ajoutent entre 20 et 40 m² de surface, et portent la surface de la construction initiale à plus de 150m². Dans ce cas là, un permis de construire est alors nécessaire et implique le recours à un architecte.

  • Changement de destination :

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

  • Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment :

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Ces travaux peuvent concerner :
Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
Le percement d’une nouvelle fenêtre ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

A Couzon-au-Mont-d’Or, une déclaration préalable est nécessaire pour tous travaux de ravalement (Délibération du Grand Lyon N°2014-0414 du 5 novembre 2014)

Démarche :

  • Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions :  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R11646

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

  • Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la Mairie. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

  • Instruction de la demande

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de votre demande. Il peut être prolongé d’un mois supplémentaire si le projet se situe dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l’instruction.

  • Décision de la mairie

*En cas d’acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n’est plus valable.

Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.

Si vos travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si vous prévoyez d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, vous pouvez demander de prolonger votre déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.

*En cas de refus

Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

* En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois.

L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

 

Les imprimés Cerfa à télécharger sont sur le site du gouvernement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

 

Pour plus d’informations : urbanisme@couzonaumontdor.fr