démarches administratives
pacs
procédure
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
- Les partenaires doivent faire enregistrer leur PACS, en mairie ou chez un notaire en fournissant leur convention de PACS ainsi que certains justificatifs (justificatifs d'identité, justificatifs d'état civil, déclaration conjointe de PACS, d’attestation de résidence commune et d'attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance). Ces justificatifs varient en fonction de la situation personnelle de chaque partenaire.
Comment procéder :
- Déposez votre dossier de PACS complet à la mairie annexe, (2 rue Pierre Dupont)
- Une fois votre dossier étudié, nous vous recontacterons pour fixer la date de rendez-vous pour l'enregistrement de votre PACS (les deux partenaires doivent impérativement être présents et munis de l'original de leur pièce d'identité).
Pour en savoir plus :