Permis d’aménager

Le permis d’aménager est une procédure d’urbanisme qui est obligatoire pour réaliser certains travaux.
Les travaux concernés par le permis d’aménager :

• création d’un lotissement avec voiries et équipements communs à plusieurs lots
• terrain de camping
• parc de loisir
• village vacances
• aire de stationnement ouverte au public
• terrains de sports
• aire d’accueil des gens du voyage
• affouillent / exhaussement du sol

Le délai de réponse de la mairie est de 3 mois à partir du dépôt du dossier de permis d’aménager.
Lorsque le projet est situé dans un périmètre de Monument Historique ou dans un site patrimonial remarquable le délai d’instruction est de 4 mois et le porteur de projet en est averti par une lettre recommandée.

Un avis de dépôt, indiquant les caractéristiques essentielles du projet.
est affiché en mairie dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier et pendant toute la durée d’instruction.

La décision est transmise au demandeur par courrier recommandé.
En cas d’accord, ce dernier peut être assorti de prescriptions qui devront être respectées durant les travaux.