Réforme du permis de construire – 30.01.2014

Une réforme du permis de construire est en préparation. Les règles concernant la procédure de demande sont susceptibles d’être modifiées. Dans l’attente, les informations contenues sur cette page restent d’actualité. Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Notice explicative : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Travaux concernés :

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

• ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités :

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Démarches :

• Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Vous avez également la possibilité de déposer un dossier de façon numérique via la plate-forme toodego :

https://urbanisme.toodego.com/guichet/ncommune=068

 

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

• Dépôt du dossier

Votre dossier doit être envoyé en 9 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

• Étude des sources d’énergie

Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50 m² située en métropole, vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou l’électricité. Une attestation doit être jointe au dossier.

Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l’énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.

Attention : les extensions de bâtiments anciens ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation impose le recours à une source d’énergie renouvelable sont dispensés de cette étude.

• Délais d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de :

* 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

* ou 3 mois dans les autres cas,

* ces délais peuvent être prolongés lorsque le projet se situe dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

• Décisions de la mairie

* En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

* En cas de refus

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.

* En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Les imprimés Cerfa à télécharger se trouvent tous sur le site du gouvernement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

Attention aux infractions :

N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu une autorisation. Construire sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse, saisine du Tribunal de Grande Instance de Lyon). Vous risquez alors d’être condamné à une lourde amende et à la démolition de la construction réalisée sans autorisation. Il en est de même pour les poses et modifications d’enseignes.

 

Pour plus d’informations : urbanisme@couzonaumontdor.fr