Démarches administratives
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Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
Mis à jour le 17 mars 2017Formulaire
Ministère chargé de la justice
Permet de saisir le juge via une procédure simplifiée.
Procès civil (particuliers)
Litiges liés au paiement (professionnels)
Litiges liés aux produits ou aux prestations (professionnels)