Démarches administratives

Toutes vos démarches administratives ici.

Recouvrement des pensions alimentaires impayées - 11 janvier 2017

La

  • loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
  • a prévu la création au 1er janvier 2017 de l'Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est désormais chargée de la gestion de l'allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées.

    Cette page sera actualisée au fur et à mesure du développement de l'offre de service de cette nouvelle agence.

    Guide des particuliers » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

    Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

    Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire vit à l'étranger et ne remplit pas ses obligations, vous pouvez engager une procédure de recouvrement.

    Vous devez vous adresser à l'Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger (particuliers) du ministère des affaires étrangères pour faire la demande.

    Vous devez contacter ce service par téléphone ou par courrier.

    Centre de contact : Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger (particuliers)

    En tant que Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers), vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :

    Attention

    Attention : si vous ignorez le lieu où réside votre Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte (particuliers) pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) pour chercher ces renseignements.

    Où s'adresser ?

    Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger

    Pour effectuer la demande

    Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 17 90 01

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

    Mission de la protection des droits des personnes

    27, rue de la Convention - CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

    Permanence juridique

    Pour s'informer

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Si le demandeur habite à l'étranger 

    Pour en savoir plus