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Quelles sont les sources de revenus saisissables ?

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

* Cas 1 : Saisie sur salaire (saisie des rémunérations)

Sommes saisissables partiellement :

  • Salaire net,

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires,

  • Avantages en nature,

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail,

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps),

  • Indemnités de chômage,

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite,

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE),

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité,

  • Pensions de retraite et pensions de réversion,

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

A savoir

À savoir : le montant saisissable est calculé selon un barème (particuliers).

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances (particuliers).

Sommes saisissables en totalité :

  • indemnités de licenciement,

  • primes de participation et d'intéressement.

Sommes insaisissables :

  • Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule (particuliers)),

  • Prime d'activité,

  • Indemnités représentatives de frais professionnels,

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,

  • Indemnités de mise à la retraite,

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa),

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,

  • Allocations de solidarité spécifique (ASS).

* Cas 2 : Saisie sur compte bancaire (saisie-attribution) ou avis à tiers détenteur (ATD)

Sommes saisissables partiellement :

  • Salaire net,

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires,

  • Avantages en nature,

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail,

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps),

  • Indemnités de chômage,

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite,

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE),

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité,

  • Pensions de retraite et pensions de réversion,

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances (particuliers).

Sommes totalement saisissables :

  • Indemnités de licenciement,

  • Sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement.

Sommes insaisissables :

  • Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule (particuliers)),

  • Prime d'activité,

  • Indemnités représentatives de frais professionnels,

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa),

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,

  • Allocations de solidarité spécifique (ASS).

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

Pour saisir le tribunal